Conditions Générales d’Utilisation Baisse-loyer

• Version : 2026-05-17
• En vigueur dès : lancement de l’application sur l’Apple App Store / Google Play Store
• S’applique à : application Baisse-loyer iOS + Android (Bundle ID com.mietsenkung.mietsenkung)

1. Fournisseur et partenaire contractuel

Fournisseur et partenaire contractuel pour l’utilisation de l’app Baisse-loyer est la personne responsable mentionnée dans les mentions légales.

Contact : kontakt@mietsenkung-app.ch Site : https://mietsenkung-app.ch

2. Champ d’application

Ces CGU s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile Baisse-loyer dans toutes les langues et plateformes (iOS, Android). En installant et en utilisant l’app, tu acceptes ces conditions.

3. Description de la prestation

Baisse-loyer est un outil logiciel qui soutient les locataires en Suisse pour le calcul et la mise en œuvre d’une baisse de loyer suite à une diminution du taux d’intérêt de référence hypothécaire. L’app :

• calcule, sur la base de tes entrées (loyer, date d’adaptation), un droit non contraignant à une baisse selon l’art. 270a CO et l’art. 13 OBLF ;
• génère des lettres formelles (demande de baisse, rappel, demande de pièces justificatives, annonce de conciliation) en PDF et Word ;
• propose un service payant d’envoi postal via un prestataire tiers (Pingen GmbH, Zurich) ;
• stocke les données utilisateur exclusivement localement sur l’appareil (base SQLite chiffrée).

4. Pas de conseil juridique

Baisse-loyer ne remplace pas un·e avocat·e et ne fournit pas de conseil juridique. Les informations, calculs, modèles de lettres et FAQ de l’app servent exclusivement à des fins d’information générale. Pour une évaluation juridique contraignante de ton cas individuel, adresse-toi à :

• l’ASLOCA de ton canton (asloca.ch) ;
• l’autorité cantonale de conciliation en matière de bail à loyer ;
• un·e avocat·e spécialisé·e en droit du bail.

5. Protection contre les résiliations selon l’art. 271a CO (important)

Tu prends connaissance que le droit du bail suisse te protège en tant que locataire contre les congés dits de représailles :

• Art. 271a al. 1 let. a CO : un congé donné parce que tu fais valoir un droit issu du bail (p. ex. demande de baisse) est annulable.
• Art. 271a al. 1 let. e CO : pendant trois ans à compter de la fin d’une procédure de conciliation ou judiciaire, ton·ta bailleur·eresse ne peut pas te résilier de manière ordinaire.
• Art. 273 CO : tu disposes de 30 jours à compter de la réception d’un congé pour le contester auprès de l’autorité de conciliation.

Baisse-loyer ne répond pas des réactions éventuelles de ta·ton bailleur·eresse à une demande de baisse créée via l’app. Tu es bien protégé·e juridiquement ; en cas de litige, l’autorité de conciliation + l’ASLOCA sont compétentes (cf. point 4).

6. Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO), la responsabilité de Baisse-loyer est limitée au dol et à la faute grave. Baisse-loyer ne répond notamment pas :

• de l’issue de ta procédure de baisse ou d’une procédure de conciliation/judiciaire ;
• des réductions de loyer manquées en raison de saisies erronées ou de données obsolètes dans l’app ;
• des coûts consécutifs aux réactions de ta·ton bailleur·eresse (congés, refus de réparations, etc.) ;
• de l’interruption ou du retard du service d’envoi par Pingen GmbH ou la Poste suisse ;
• de la perte de données suite à un changement d’appareil, une réinstallation ou la perte de la clé de chiffrement stockée dans le trousseau (l’app est local-first, sans sauvegarde cloud, voir FAQ).

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux autres prétentions en responsabilité qui ne peuvent être écartées selon le droit suisse impératif.

7. Prix, achats et remboursement

Les achats in-app (envoi de courrier, option recommandé, lettres de suivi) sont traités via l’App Store (Apple) ou Google Play (Android). Les conditions de ces plateformes s’appliquent.

Les courriers sont des services numériques rendus immédiatement : après avoir appuyé sur “Envoyer”, la lettre part au service d’impression et est produite physiquement. Une rétractation après envoi n’est pas possible. Si tu as payé mais pas encore envoyé : tu peux demander un remboursement dans les 14 jours directement via ton App Store (voir entrée FAQ).

Liste de prix actuelle dans l’app sous Réglages > Prix ainsi que sur le site sous “Prix”.

8. Sous-traitants

Baisse-loyer utilise les sous-traitants suivants pour la génération et l’envoi des courriers :

• Pingen GmbH (Badenerstrasse 47, 8004 Zurich, CHE-115.571.921 TVA) : impression physique et envoi des lettres via la Poste suisse (contrat de sous-traitance signé le 21.04.2026).
• Firebase Inc. (Google Cloud, europe-west6 Zurich) : endpoints backend pour données de référence, notifications push et App Check.
• RevenueCat Inc. (USA) : gestion des transactions d’achats in-app.
• Sentry GmbH (Vienne) : crash-reporting avec PII-Scrubber.

Détails et flux de données dans la déclaration de protection des données (/privacy-fr.html).

9. Disponibilité, maintenance, mises à jour

L’app et les services backend sont exploités avec le soin habituel du secteur. Baisse-loyer ne garantit pas une disponibilité sans interruption, notamment pas l’accessibilité de Pingen, de la Poste suisse, de Firebase ou d’autres prestataires tiers.

Les mises à jour de l’app peuvent contenir de nouvelles fonctionnalités, corrections de bugs ou adaptations légales. Tu es informé·e des mises à jour disponibles via l’App Store / Play Store.

10. Modifications des CGU

Baisse-loyer peut modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont communiquées dans l’app et sur le site. En continuant à utiliser l’app après une modification, tu acceptes les CGU modifiées.

11. Dispositions finales

• Droit applicable : droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de lois.
• For : dans la mesure permise par la loi, Weggis/Lucerne est le for exclusif. Les fors impératifs pour consommateurs au domicile de l’utilisateur·trice sont réservés.
• Clause de sauvegarde : si une disposition de ces CGU est inapplicable, la validité des autres dispositions reste intacte.

12. Contact

Pour toute question sur ces CGU ou l’app : kontakt@mietsenkung-app.ch